Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société privée à responsabilité limitée SMAT FORMATION LTD (SMAT) dont le siège social est établi Commerce House, 6 London Street – London — United Kingdom

Registered in England and Wales sous le numéro #08508364

1 – Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et prestations de SMAT sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve (signature de contrat, accord e-mails,…).

Le client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par SMAT.

1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet de smat-formation.com.

[Ainsi, toute commande passée par un client auprès de SMAT impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.]

2 –  Offres et devis

2.1. Les offres de SMAT sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient SMAT qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par SMAT. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis de SMAT ne sont en tout état de causes valables que pendant un délai de 10 jours à compter de leur envoi. Passé ce délai, le client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par SMAT.

Lorsqu’une offre ou un devis est établi par SMAT, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et SMAT que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

2.3. Un acompte de 30 % minimum est exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

2.4 Le client ne peut résilier anticipativement sa commande que moyennant le paiement d’une indemnité de dédit équivalente à 30 % du moment de la commande, ou à 60% si la résiliation intervient 1 semaine avant début d’exécution. Dans le cas où celle-ci est déjà payée, le client aura un bon à valoir.

2.5. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de SMAT de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

2.6. SMAT se réserve le droit de reporter toutes formations qui n’aura pas atteint le nombre de 5 inscriptions minimum, sans que le client ne puisse se rétracter.

3– Livraison – Délais

3.1. La « livraison » est considérée comme parfaite au jour de la première présentation au client.

3.2 Les délais de « livraison » ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à dater de la remise à SMAT de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à SMAT sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques, logistiques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de SMAT.

4 – Prix et facturation

Les prix de SMAT sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au client. Sauf stipulation contraire, les prix de SMAT sont exprimés en euro et s’entendent TVAC.( si applicable)

Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.

Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par SMAT, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation,

5. – Prestations de services et accomplissement de la commande

5.1 SMAT propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

– Formation cours TCCC, CP, DIVING, CRES, MSO, ….

– Protection de biens/ de personnes

– Vente de matériel

– Assistance médical en milieu hostile…

5.2 Tout travail sera planifié dès réception par SMAT :

– de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par SMAT à la demande du client

– et du paiement de l’acompte ou de la totalité exigé par SMAT conformément à l’article 2.3 ci-dessus.

5.3 SMAT se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.

Les prestations de services commandées à SMAT par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute de SMAT, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.4 ci-dessus.

5.4. Sauf convention contraire pour les prestations de services, Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, les frais supplémentaires y relatifs seront portés en compte au client.

6. – Garantie

Le client garantit à  SMAT que les éléments qu’il lui remet sont certifiés exactes pour l’exécution de ses commandes/formations et peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment SMAT contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le client tiendra également indemne SMAT de tout préjudice.

7. – Modalités de paiement

7.1 Sauf stipulation contraire (formation), toutes nos factures sont payables à  la date d’émission de la facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte de SMAT mentionné sur ladite facture.

Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge de SMAT seront refacturés au client.

7.2 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à SMAT par le client par recommander dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par SMAT.

7.3 A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à SMAT seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt au taux mensuel de un pour cent (1%) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. En cas de défaut ou de retard de paiement, SMAT se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.

8 –Réclamations

Toute réclamation doit être signalée par écrit à SMAT et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à  SMAT dans les 10 jours après signature ou réception de facture, par recommander.

9 – Responsabilités

9.1 La relecture des offres annoncées par SMAT conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé à SMAT à ce titre.

9.2. SMAT n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’elle a elle-même exécutés.

10. – Clause de confidentialité

SMAT s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client.

Le client s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par SMAT, sur SMAT ou son TEAM

11. – Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à SMAT le droit de résilier le(s) contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

12. – Droit applicable – Litiges

Le droit Anglais est applicable. En cas de litige entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Londres ou de liège sont seuls compétents.